Demain, à l’occasion du vote de la loi de finance rectificative 2014, revient en débat à l’Assemblée nationale la question de savoir si les eBooks comportant des DRM ou proposés sous des formats propriétaires méritent d’être considérés comme des livres à part entière.
Padlock, par Simon Cocks. CC-BY. Source : Flickr.
Un amendement déposé par le groupe EELV et porté déjà l’an dernier par la député Nouvelle Donne Isabelle Attard suggère d’appliquer à ces fichiers une TVA à 20%, tandis que le taux réduit à 5,5% serait réservé aux livres numériques ouverts et sans DRM :
« La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits).
Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.
Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus. »
Comme c’était déjà le cas l’an dernier, SavoirsCom1 soutient cette proposition.
Le passage au livre numérique ne doit pas constituer une régression des droits des lecteurs et la préservation de ceux-ci passe par la jouissance d’une propriété pleine et entière sur les fichiers numériques. Agir sur le taux de TVA constitue un levier politique puissant pour transformer l’écosystème du livre numérique dans le sens d’un meilleur respect des libertés. Des scandales récents, comme celui du DRM Adobe Edition, mettant en péril la vie privée des lecteurs, montre que l’urgence d’adopter de telles mesures n’a fait que se renforcer depuis l’an dernier.
A l’évidence, une telle solution viserait en priorité de gros acteurs internationaux, comme Amazon ou Apple, qui ont construit leur position dominante autour des DRM et des formats propriétaires. Pourtant l’an dernier, c’est bien sous la pression des principaux éditeurs français que le gouvernement était intervenu pour imposer le retrait de cet amendement adopté en première lecture par les députés. Assistera-t-on encore cette fois au même spectacle qui en dit long sur les motivations d’éditeurs prompts par ailleurs à brandir « l’exception culturelle » contre les géants américains ?
Oui, le livre mérite d’avoir un statut exceptionnel, mais à condition que ce soit en rapport avec la protection des libertés fondamentales ! C’est tout le sens de cet amendement !
Par ailleurs, la France est actuellement en conflit avec la Commission européenne à propos de l’application d’un taux uniforme de TVA de 5,5% aux livres numériques et risque pour cela des sanctions. L’amendement modulant la TVA selon la présence ou non de DRM peut constituer un élément de négocation pour trouver un compromis avec la Commission sur des bases saines.
La question de la préservation des libertés des lecteurs et de la pleine propriété des fichiers numériques n’est pas limitée à la France, ni même à l’Union européenne. En ce moment aux Etats-Unis, a été proposée devant le Congrès américain la loi YODA – You Own Device Act - qui prône d’étendre la doctrine de la première vente (équivalent de l’épuisement des droits, côté européen) à l’environnement pour que les consommateurs retrouvent une véritable maîtrise des matériels et des fichiers numériques achetés.
Pourtant en France, la semaine dernière, une étude remise par le CSPLA au Ministère de la Culture à propos de l’occasion numérique a recommandé de ne pas étendre l’épuisement des droits à l’environnement numérique, sans voir que bien au-delà de cette question de l’occasion, elle concerne directement la protection des libertés fondamentales.
Il est grand temps que l’approche française concernant les biens culturels sous forme numérique change, en prenant en compte la question des libertés au-delà des seuls intérêts industriels, et une première étape peut être franchie en adoptant cet amendement favorisant les livres numériques ouverts.
